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ATELIER DES FALAISES
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Design et fabrication à Ault au pied des falaises.

Expédition rapide - Livraison avec suivi

Paiement sécurisé par CB et Paypal

Mentions légales
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ARTICLE 1.    OBJET

 Les présentes conditions générales de vente visent à définir les droits et obligations de Atelier des falaises et du Client de produits présentés par Atelier des falaises sur son site www.atelierdesfalaises.com (ci-après « le Site »). Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société Atelier des falaises, 13 bis rue Dalhausen 80460 Ault, Siret :  953 94417 000 018 (ci-après « Atelier des falaises ») et tout consommateur personne physique visitant ou effectuant un achat via ledit Site (ci-après « le Client »).

Sur le Site, Atelier des falaises permet au Client de commander en ligne des produits de la marque Atelier des falaises (ci-après « le (ou les) Produit(s) ») selon les présentes conditions générales.

Toute commande effectuée auprès de Atelier des falaises entraîne donc l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Atelier des falaises, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

ARTICLE 2.  PRODUITS ET CONFORMITÉ

 Il est nécessaire de rappeler à la clientèle de Atelier des falaises que les produits sont fabriqués artisanalement au fil de l’année. Atelier des falaises s’efforce de présenter des produits pour lesquels les stocks disponibles. Après réception d’une commande via le Site, Atelier des falaises valide ou non le paiement en fonction de sa possibilité ou non d'honorer la commande.

Les Produits mis en vente sont présentés sur le site de Atelier des falaises et assortis d'un descriptif.

Les photographies de présentation illustrant les produits proposés sur le Site tendent à décrire et présenter les articles avec la plus grande exactitude. Toutefois, la représentation des couleurs ne pouvant être parfaitement fidèle, ces photographies ne peuvent être considérées comme entrant dans le champ contractuel et les variations minimes dans la représentation des articles ne peuvent ni engager la responsabilité d'Atelier des falaises, ni affecter la validité de la vente. Afin de décrire les produits commercialisés le plus fidèlement possible, le client pourra lire les composants et couleurs disponibles sous chaque photographie. Atelier des falaises s’engage également au respect des matériaux utilisés. Si le Client souhaite davantage de détails sur le produit il est invité par Atelier des falaises à le contacter par mail à l'adresse contact@atelierdesfalaises.com pour lui demander les informations utiles.

En conséquence, Atelier des falaises ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.

ARTICLE 3.  OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Client s’engage à communiquer à Atelier des falaises les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la prestation objet des présentes conditions tel que cela lui est demandé en ligne et suivant sa situation, notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.
Le Client est responsable des conséquences découlant d’informations transmises fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite.

Lorsque la commande passée, Atelier des falaises adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

Le Client peut modifier ses données personnelles à la rubrique « Compte ».

Le Client peut solliciter Atelier des falaises pour la suppression de ses données personnelles sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès d'Atelier des falaises une demande écrit par courrier postal ou email. La suppression des données personnelles du Client sera effectuée par Atelier des falaises dans les meilleurs délais (maximum 30 jours) suivant la réception de la demande écrite du Client. Atelier des falaises s'engage à transmettre au Client une lettre sur l'honneur pour confirmer la suppression de ses données personnelles.

ARTICLE 4.  COMMANDE

Pour toute première commande, le client renseigne le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur le Site en complétant son adresse e-mail. 
Il doit également choisir un mot de passe et le confirmer. 
L’identifiant et le mot de passe du client sont personnels et devront rester confidentiels, le client étant responsable de leur utilisation. 
Le cas échéant, le client pourra informer par écrit Atelier des falaises de toute utilisation de ces identifiants faite à son insu afin que Atelier des falaises puisse procéder à leur désactivation. 
Lors de son inscription, il conviendra que le client fournisse des informations exactes et complètes et veille à la mise à jour de ses identifiants en cas de modifications ultérieures.

Après s’être inscrit sur le Site, le client pourra choisir les produits qu’il souhaite commander en parcourant les pages dédiées à cet effet. 
Le client sélectionne les produits en cliquant sur l’icône représentant un panier ou sur "Ajouter au panier", puis clique sur l'icône panier en haut à droite ou sur "Voir mon panier" pour renseigner les quantités qu’il souhaite. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur le panier.

Si le client souhaite poursuivre sa commande, il cliquera sur l’icône « panier », puis cliquera sur "Valider le panier".
Le client accédera alors à un nouveau formulaire dénommé « Mes informations ». Il devra compléter son nom, son prénom, son adresse et son numéro de téléphone. 
Si l’adresse de facturation est distincte de l’adresse de livraison des produits, le client devra remplir un second formulaire identique en vue de la livraison des produits. 

Les produits ne pourront être livrés qu’à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les informations énoncées par le client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Atelier des falaises ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.

Le Client sélectionnera ensuite le mode de livraison souhaité.

Il déterminera ensuite le mode de paiement de sa commande.
Afin de pouvoir confirmer de manière définitive sa commande, le client devra cliquer sur "Payer".
En validant sa commande, le Client accepte l'intégralité des conditions générales de vente de Atelier des falaises.
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou par Paypal, le Client sera redirigée sur une page sécurisée pour procéder à la finalisation du paiement. Il devra y communiquer ses coordonnées bancaires. 
Dans le cas d'un paiement par chèque, le Client devra envoyer un chèque de la valeur de la commande par courrier à l'adresse : Atelier des falaises - Service Client - 13 bis rue Dalhausen - 80460 Ault

Dès validation du paiement par Atelier des falaises le client recevra une confirmation de sa commande par email. Il pourra également retrouver sa commande dans son espace en ligne dans son « Compte »

Toute commande ne sera validée qu'après acceptation du paiement.

Atelier des falaises se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige avec le Client sur une commande antérieure.

Atelier des falaises peut accepter les commandes dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de sa commande, Atelier des falaises informera le client par courrier électronique de la possibilité éventuelle de commander ce produit ultérieurement et de son remboursement.
L'indisponibilité définitive ou temporaire ne saurait en aucun cas engager la responsabilité d'Atelier des falaises, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

ARTICLE 5.  PRIX

Les prix sont exprimés en euros (€).

Le prix indiqué sur les fiches-produits comprend la TVA de 20% mais ne comprend pas le s frais de port qui apparaissent après lors de votre choix de moyen de livraison lorsque la commande est en train d'être effectuée

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par email par Atelier des falaises, ce prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA pour la France. Le prix TTC indiqué comprend le prix des produits ainsi qu’un forfait pour les frais de manutention et d'emballage des produits ainsi que les frais de livraison.

Atelier des falaises se réserve le droit à tout moment de pouvoir modifier les prix. Cependant, pour toute commande acceptée, Atelier des falaises garantit les tarifs pratiqués à la date de confirmation de la commande

ARTICLE 6.  LIVRAISON

Atelier des falaises livre ses Produits en France.

Après confirmation de la commande, Atelier des falaises s'engage à livrer via son transporteur, toutes les références commandées par le Client. Les produits seront envoyés par courrier suivi. Atelier des falaises s’engage à préparer et expédier la commande dans un délai raisonnable suivant l’enregistrement de la commande. Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.).

Atelier des falaises ne peut pas être tenu responsable des délais de livraison des services postaux.

Atelier des falaises recommande au client de vérifier l’état du ou des colis ainsi que la nature, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés à la réception de sa commande. Le client est invité à procéder à tout examen nécessaire pour déceler des éventuelles avaries, manquants ou non-conformité. Les éventuelles réserves apportées par le Client devront être faite dans les 24 heures suivant la livraison du colis. Le cas échéant, elles ne seront pas acceptées par Atelier des falaises.

En cas de retour d'un produit par le Client à Atelier des falaises par les services postaux, Atelier des falaises informera le Client de la réception du retour.

ARTICLE 7.  FRAIS DE LIVRAISON

Un forfait comprenant les frais de port et les frais d’emballage est appliqué à chaque commande inférieure à 42 € TTC. A partir de 42 € TTC la livraison est offerte pour la France métropolitaine.

Toute commande en-deçà de 42 €TTC se verra appliquer des frais de port de 3,90 €TTC pour une livraison en France métropolitaine.

ARTICLE 8.  PAIEMENT

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, Paypal), conformément aux dispositions du présent article.

Le paiement s'effectue sur le site Paiement Mollie. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; la commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire Mollie.
Le paiement en ligne se fait en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de la carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Le procédé de cryptage SSL a été adopté, ce qui assure la confidentialité des données bancaires.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Atelier des falaises conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Atelier des falaises sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa), toutes les informations que les Clients communiquent à Atelier des falaises sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

ARTICLE 9.  RETOURS ET REMBOURSEMENT DE PRODUIT(S)

DROIT DE RÉTRACTATION

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de 30 jours pour annuler sa commande sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. 

Ce droit de rétraction ne s’applique pas aux articles confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.

Le délai de rétractation expire 30 jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession des produits. 

Pour exercer ce droit de rétractation, le client informera Atelier des falaises de sa décision avant l’expiration de ce délai : 

  • En lui retournant par courrier à son adresse le formulaire de rétractation ou,
  • En lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par email à l’adresse suivante : contact@atelierdesfalaises.com

Après vérification, le client recevra de la part d'Atelier des falaises un email informant sur les modalités de retour du produit.

Le client renverra ensuite les produits à l’adresse indiquée sur le bon de retour sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits devront être retournés à Atelier des falaises par colis recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de donner une date certaine.
Les frais directs de renvoi des produits et les risques de retour demeureront à la charge du client. 
Les produits devront être retournés à Atelier des falaises dans leur emballage d’origine accompagnés de la facture correspondante. 
En cas de retour partiel d'une commande, Atelier des falaises remboursera le client uniquement du montant de l’article retourné.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne sont pas repris, remboursés, ni échangés. En cas de retours anormaux ou abusifs, Atelier des falaises se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Le client veillera également à inscrire de manière claire sur le colis le numéro de retour indiqué sur le bon de retour. 

Si le client décide de se rétracter pour la totalité de sa commande, Atelier des falaises remboursera l’ensemble des sommes versées correspondantes au(x) prix de vente du/des produit(s) retourné(s) hors frais de livraison. 

Atelier des falaises remboursera, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date à laquelle elle aura réceptionné les produits. 
Ce remboursement aura lieu en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale.

ARTICLE 10.  GARANTIES

Atelier des falaises n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyen. La responsabilité d'Atelier des falaises ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

ARTICLE 11.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En aucun cas le Client n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu (produits listés, descriptions, images, vidéos…).
Ce Site ou toute partie de ce Site ne doit en aucun cas être reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales sans l’autorisation expresse et écrite d'Atelier des falaises.

D’une manière générale, tous les droits d’auteur, marques et autres signes distinctifs et droits de propriété ou de propriété intellectuelle figurant sur le Site, resteront la propriété pleine et entière d'Atelier des falaises.

Le Client est donc tenu au respect des droits de propriété intellectuelle et ne pourra aucunement utiliser les marques figurant sur le Site et sur les Produits le cas échéant, ou déposer de marque qui porterait préjudice au titulaire des droits, sauf disposition contractuelle contraire.

Il en est de même pour tout autre droit de propriété intellectuelle.

ARTICLE 12.   RESPONSABILITÉ

Atelier des falaises s’engage à n’utiliser les informations confidentielles des Clients que dans le cadre de l’exploitation de son Site.

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le Client reconnaît en avoir connaissance.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant figurant dans les fichiers d'ATELIER 13. Toute demande doit être adressée par e-mail à : contact@atelierdesfalaises.com ou par courrier à l’adresse suivante : Atelier des falaises - 13 bis rue Dalhausen - 80460 Ault .

ARTICLE 13.  DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français.

En cas de litige, le client s’adressera par priorité à Atelier des falaises pour obtenir une solution amiable. Vous pouvez contacter Atelier des falaises par mail contact@atelierdesfalaises.com ou par courrier Atelier des falaises - 13 bis rue Dalhausen - 80460 Ault

Tout litige devra faire l'objet d'une tentative préalable de règlement amiable. Tout différend qui n’aurait pas pu être résolu de façon amiable sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 14.  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions est déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, elle sera déclarée non écrite et n’entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Atelier des falaises, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont accessibles de façon permanente sur le site www.atelierdesfalaises.com.

Art. L. 211-4. du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L. 211-5. du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L. 211-12. du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Art. 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Art. 1648 alinéa 1 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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